Arrêté du 27 décembre 1995
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier hospitalier
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1995
Entrée en vigueur le 30 décembre 1995
A compter du 1er janvier 1996, le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 F.
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