Arrêté du 27 décembre 1995
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 6
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A ;
c) Une personnalité qualifiée ;
d) Un membre de l'enseignement supérieur.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
L'épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs.