Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	22 décembre 1995
Dernière modification :	22 décembre 1995

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-19-1 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Les dispositions de l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1996.

Article 3

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Art. 3.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN