Arrêté du 19 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1995
Entrée en vigueur le 22 décembre 1995
Les dispositions de l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1996.
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