Arrêté du 30 décembre 1997 portant création d'un conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1998 |
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| Dernière modification : | 10 janvier 1998 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, et notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,
Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des vins un conseil spécialisé pour les vins de pays.
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Louis Le Pensec.