Arrêté du 20 novembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle des accès, de la circulation des personnes et des temps de présence au fort Lamalgue
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 1995 portant le numéro 392837,
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le centre Lamalgue, dont les finalités sont le contrôle des accès, de la circulation et des temps de présence des personnels et des visiteurs des organismes implantés dans l'enceinte du fort Lamalgue, à Toulon (Var), à l'aide de cartes personnalisées comportant un microprocesseur.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité des personnels (nom de famille ou d'usage, prénom, date et lieu de naissance, matricule, photographie, pièce d'identité) ;
- à l'identité des visiteurs (nom de famille ou d'usage, prénom, fonction, affectation ou entreprise, date et lieu de naissance, pièce d'identité, nationalité) ;
- à la vie professionnelle (grade, catégorie, spécialité ou qualification, unité d'affectation, date d'affectation, service, fonction, téléphone) ;
- au déplacement des personnes (carte d'accès, code confidentiel, droits d'accès, personne visitée, date de la visite, période de validité de la carte d'accès) ;
- aux présences et aux absences (heures d'entrée et de sortie, durées journalières et hebdomadaires, anomalies, nature des absences) ;
- à la gestion des incidents (perte, vol ou détérioration de la carte d'accès).
La durée de conservation des informations concernant l'identité et les éléments fixes est limitée à une année après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès. La durée de conservation des autres informations est limitée à une année après génération de l'événement enregistré.
- à l'identité des personnels (nom de famille ou d'usage, prénom, date et lieu de naissance, matricule, photographie, pièce d'identité) ;
- à l'identité des visiteurs (nom de famille ou d'usage, prénom, fonction, affectation ou entreprise, date et lieu de naissance, pièce d'identité, nationalité) ;
- à la vie professionnelle (grade, catégorie, spécialité ou qualification, unité d'affectation, date d'affectation, service, fonction, téléphone) ;
- au déplacement des personnes (carte d'accès, code confidentiel, droits d'accès, personne visitée, date de la visite, période de validité de la carte d'accès) ;
- aux présences et aux absences (heures d'entrée et de sortie, durées journalières et hebdomadaires, anomalies, nature des absences) ;
- à la gestion des incidents (perte, vol ou détérioration de la carte d'accès).
La durée de conservation des informations concernant l'identité et les éléments fixes est limitée à une année après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès. La durée de conservation des autres informations est limitée à une année après génération de l'événement enregistré.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le commandement du centre Lamalgue ;
- les responsables de la gestion du personnel des services implantés dans l'enceinte du fort Lamalgue ;
- les responsables du service d'ordre du centre Lamalgue.
- le commandement du centre Lamalgue ;
- les responsables de la gestion du personnel des services implantés dans l'enceinte du fort Lamalgue ;
- les responsables du service d'ordre du centre Lamalgue.