Arrêté du 20 novembre 1995
Article 4 de l'Arrêté du 20 novembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle des accès, de la circulation des personnes et des temps de présence au fort Lamalgue
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1995
Entrée en vigueur le 30 novembre 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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