Arrêté du 22 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 1995 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
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Version28/12/1995
Entrée en vigueur le 28 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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