Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 13 janvier 1996 |
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Dernière modification : | 13 janvier 1996 |
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret ;
Vu la demande formulée par le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) en date du 20 octobre 1995 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI.