Arrêté du 8 décembre 1995 relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 1996 |
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz, modifié par le décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1974 relatif à la construction, l'installation et la vérification des compteurs de volume de gaz, modifié par les arrêtés du 17 avril 1979, du 10 juin 1983, du 31 octobre 1984 et du 29 juillet 1987 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1993 relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service,
L'échéance prévue à l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé est reportée de six mois.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI.