Arrêté du 27 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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