Arrêté du 27 mars 1996
Article 4 de l'Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimiléesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1996
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie fixe les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé déterminés chaque année sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5 susvisé de l'ensemble des exploitations minières et assimilées.
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