Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retardAbrogé

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes :
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!Classement des !Taux de !
!organismes chargés !compétence !
!du recouvrement ! !
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! Catégorie A.......!60 % du plafond !
! !annuel de !
! !sécurité sociale !
! !de l'année en !
! !cours. !
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! Catégories B, C ! !
! et D..............!30 % du plafond !
! !annuel de !
! !sécurité sociale !
! !de l'année en !
! !cours. !
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