Arrêté du 10 décembre 1998
Article 3 de l'Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retardAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.