Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1999 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée,
Arrête :
La composition de la commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur, président et membre de droit ;
Un représentant du conseil d'administration et son suppléant ;
Deux représentants du personnel et leurs deux suppléants.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des deux représentants du personnel ou du représentant du conseil d'administration.
L'ordre du jour de la commission est fixé par le président. Il comporte obligatoirement les questions entrant dans la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par les deux représentants du personnel ou par le représentant du conseil d'administration.