Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 1996 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 26 novembre 1996 ;
La Commission de la privatisation entendue et sur ses avis conformes recueillis en vertu de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié susvisés (1),
(1) Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull s'effectuera par l'émission, au prix unitaire de 22 F, de 9 952 114 actions de nominal 10 F, au bénéfice de l'Etat qui cédera le même jour les titres ainsi souscrits à Dai Nippon Printing Co. Ltd, NEC Corporation et Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., selon les modalités précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 541 250 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à NEC Corporation 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.