Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 1996 |
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique,
Arrêtent :
Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction
militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
P. Cammarat
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq