Arrêté du 31 décembre 1996
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agricultureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1997
Entrée en vigueur le 11 janvier 1997
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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