Arrêté du 19 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (3°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité
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Version29/12/1996
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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