Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 1997 |
Le ministre de la défense,
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 1996 relative à la déclaration n° 278692,
L'arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne est abrogé.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-chef
de l'état-major de l'armée de l'air :
Le sous-chef d'état-major
programmes-matériel,
P. Bellouard
Par empêchement du sous-chef
de l'état-major de l'armée de l'air :
Le sous-chef d'état-major
programmes-matériel,
P. Bellouard