Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 1997 |
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique,
Arrête :
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Lamassoure