Arrêté du 20 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1997
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Version29/12/1996
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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