Arrêté du 18 mars 1997

Article 3 de l'Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/1997

Entrée en vigueur le 22 mars 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

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