Arrêté du 18 mars 1997

Article 2 de l'Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Code de commerce. - art. A741-2 (V)

Entrée en vigueur le 22 mars 1997

Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article 1er.

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Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

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