Arrêté du 27 décembre 1999
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2000
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.