Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2009

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 décembre 1999
Dernière modification : 30 décembre 2023

Commentaires33


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Décisions10


1Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2009, n° 0800701

Rejet — 

[…] Considérant que M me Z a été recrutée initialement par le centre communal d'action sociale de Bollène le 5 août 1996 par contrat à durée déterminée de deux mois en qualité d'aide ménagère, reconduit pour des durées variables jusqu'au 31 décembre 1999 ; que par arrêté du 16 décembre 1999, elle a été recrutée, par un contrat à durée déterminée pour occuper les fonctions d'agent social sur la période du 1 er juillet au 31 août 2003 ; que ce contrat a été renouvelé par des contrats dont le plus long n'excédait pas deux mois jusqu'au 30 avril 2005 ; […]

 

2Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244891, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant que, par un arrêté du 16 décembre 1999, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a donné à M. Roger Parent, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions du 9 avril 2001 auraient été signées par une autorité incompétente doivent être écartés ;

 

3Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2006, n° 05/01163

Infirmation partielle — 

[…] H.L./E.W. 5 e chambre B ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Sur le rapport du directeur des relations du travail,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
Article 1

I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2024, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2024, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.

Article 2

Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2024 à 14,27 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.

Article 3
Le taux réduit, dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 4 juillet 1985 susvisé aux entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à 66 % des taux prévus à l'article 1er.