Arrêté du 17 décembre 1997 relatif à l'informatisation de la gestion de l'activité aérienne du service d'exploitation de la formation aéronautique

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 décembre 1997
Dernière modification : 26 décembre 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1962, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1993, portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 1997 portant le numéro 541596,
Article 1
Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est le suivi de l'activité aérienne du service.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
- statut ;
- matricule ;
- coefficient permettant le calcul de rémunération ;
- service d'appartenance ;
- centre d'affectation ;
- licences détenues ;
- grade ;
- le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ;
- tous les vols effectués au SEFA.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont :
- les intéressés ;
- le chef du SEFA ;
- les chefs des centres du SEFA et des divisions concernées de la direction ;
- les clients du SEFA en ce qui concerne leurs élèves.