Arrêté du 1 décembre 2000 relatif à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2011 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours, et notamment les articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département,
Le présent arrêté pris en application du décret du 8 décembre 1980 susvisé fixe les conditions d'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
L'aptitude des candidats et leurs capacités à l'exercice de responsabilités départementales et au commandement opérationnel sont appréciées par un comité de sélection prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Ce comité de sélection propose une liste des candidats jugés aptes à exercer les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours et la soumet à la décision du ministre chargé de la sécurité civile qui arrête la liste des lauréats. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Ce comité de sélection propose une liste des candidats jugés aptes à exercer les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours et la soumet à la décision du ministre chargé de la sécurité civile qui arrête la liste des lauréats. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Le comité de sélection à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile est composé de six membres et constitué comme suit :
Président :
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
Autres membres :
-un membre du corps préfectoral ;
-un président ou un vice-président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ;
-un chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
-un chef d'état-major de zone de défense et de sécurité civiles.
Président :
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
Autres membres :
-un membre du corps préfectoral ;
-un président ou un vice-président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ;
-un chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
-un chef d'état-major de zone de défense et de sécurité civiles.