Arrêté du 12 décembre 2000
Article 5 de l'Arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2000
Entrée en vigueur le 17 décembre 2000
La décision du ministre des transports du 17 décembre 1979 est abrogée.
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