Arrêté du 12 décembre 2000
Article 3 de l'Arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2000
La Commission nationale mixte a un rôle consultatif.
Elle est consultée sur les difficultés d'ordre général, le cas échéant, constatées dans l'application des dispositions du décret du 29 décembre 1999 susvisé et de l'instruction du 1er décembre 2000 prise pour son application et homologuée par décision du ministre chargé des transports le....................
Elle est consultée sur les projets d'arrêtés ministériels prévus par ledit décret.
Elle peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la législation et à la réglementation applicable à la SNCF en matière de durée du travail.
Elle est consultée pour avis sur toute proposition de révision du décret du 29 décembre 1999 précité.
Lorsqu'il est procédé à un vote, chaque organisation syndicale dispose d'autant de voix que de sièges.