Arrêté du 12 décembre 2000
Article 6 de l'Arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2000
Entrée en vigueur le 17 décembre 2000
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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