Arrêté du 15 décembre 2000 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 juillet 2000
Dernière modification : 16 décembre 2009

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Versions du texte

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret n° 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;

Vu le décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 relatif à la rénovation de certaines zones à économie rurale dominante, modifié par le décret n° 68-285 du 30 mars 1968,

Arrêtent :

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont fixés ainsi qu'il suit :

-commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection de massifs : 4 300 euros ;

-chargés de mission : 2 900, 00 euros ;

-agents contractuels : 2 000, 00 euros.

Le montant maximum de cette indemnité pouvant être attribué ne peut excéder deux fois le taux moyen de chaque catégorie d'agent.
Cette indemnité est attribuée par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale en tenant compte notamment de la performance individuelle de l'agent. Elle est décidée pour l'année en cours, sans possibilité de reconduction implicite.

Article 3

Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Article 4

L'arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.