Arrêté du 28 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	10 décembre 2000
Dernière modification :	10 décembre 2000

Commentaires • 2

1. Voirie - Routes - Déneigement. Réglementation

M. Hamel Gérard · Questions parlementaires · 3 février 2003

[…] pour raison de sécurité, de déroger aux règles techniques qui sont fixées pour tous les engins de service hivernal, dont les tracteurs agricoles, par les articles R. 231-1 du code de la route et 8 de l'arrêté du 18 novembre 1996. Par contre, afin de permettre aux agriculteurs de mettre leur matériel en conformité, la date limite de mise en conformité du matériel avait été repoussée au 1er juin 2001 (arrêté du 28 novembre 2000). […] Un délai de plus de quatre ans a donc été donné pour mettre les matériels concernés en conformité avec les dispositions réglementaires énoncées dans l'arrêté du 18 novembre 1996. […]

2. Assouplissement De La Réglementation Relative Aux Engins De Service Hivernal

M. Joël Billard, du group UMP, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 30 janvier 2003

Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2013, n° 1004464

Annulation —

[…] 2°) d'annuler les arrêtés de nomination en date des 13 mars 2000, 3 octobre 2000, 28 novembre 2000, 4 septembre 2001, 20 septembre 2002, 29 août 2003, 11 juin 2004, 6 septembre 2004, 6 septembre 2005 et 21 novembre 2006 par lesquels le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a classée maître Y de 2 e catégorie ;

2. Tribunal administratif d'Orléans, 2 mars 2010, n° 0701918

Rejet —

[…] Sur le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation devait « par conséquent » comporter un document d'incidence : Considérant que le moyen tel qu'il est articulé en légalité interne, doit être écarté par voie de conséquence de ce qui précède ; Sur le moyen tiré de ce que l'autorisation est incompatible avec le schéma départemental des carrières approuvé par arrêté du 28 novembre 2000 : Considérant qu'il ne résulte pas de la seule circonstance alléguée selon laquelle le site est située en zone « orange » de ce document que l'autorisation lui est contraire ; Sur le moyen tiré de ce que l'autorisation est incompatible avec les schémas de gestion des eaux :

3. Tribunal administratif d'Orléans, 2 mars 2010, n° 0701921

Rejet —

[…] Sur le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation devait « par conséquent » comporter un document d'incidence : Considérant que le moyen, tel qu'il est articulé en légalité interne, doit être écarté par voie de conséquence de ce qui précède ; Sur le moyen tiré de ce que l'autorisation est incompatible avec le schéma départemental des carrières approuvé par arrêté du 28 novembre 2000 : Considérant qu'il ne résulte pas de la seule circonstance alléguée selon laquelle le site est située en zone « orange » de ce document que l'autorisation lui est contraire ; Sur le moyen tiré de ce que l'autorisation est incompatible avec les schémas de gestion des eaux :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 231-1 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules de progression lente ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin