Arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'une Ecole nationale de police
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 août 1998 |
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| Dernière modification : | 31 janvier 2024 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la sous-direction de la formation ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Cet établissement est chargé de la formation initiale et continue des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Il peut être également chargé de la formation des policiers adjoints.
L'école est placée sous l'autorité d'un directeur, assisté d'un adjoint chargé de la pédagogie et d'un adjoint chargé de l'administration.
Le 19 août 1998, le requérant saisit le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours visant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1998 portant hospitalisation d'office et de l'arrêté du 12 août 1998 portant reconduction de la mesure d'hospitalisation.