Arrêté du 30 juin 1999
Article 1 de l'Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1999
Entrée en vigueur le 17 juillet 1999
Pour l'application des articles 2 et 4 à 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, les mesures sont effectuées dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. La méthode de contrôle à utiliser pour ces mesures est celle définie dans la norme NF S 31-057.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.