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Article 1 de l'Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1999

Pour l'application des articles 2 et 4 à 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, les mesures sont effectuées dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. La méthode de contrôle à utiliser pour ces mesures est celle définie dans la norme NF S 31-057.
Entrée en vigueur le 17 juillet 1999

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