Arrêté du 30 juin 1999
Article 4 de l'Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1999
Entrée en vigueur le 17 juillet 1999
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (classement français NF S 31-032-2).
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