Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire, notamment son article 3-1, alinéa 2 ;

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 64, 65, 65 A et 1651 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 3, L. 4, R.* 1.1, R.* 1.2, R.* 1.3, R.* 2.1, R.* 4.1, L. 81, L. 83 A et L. 152 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Vu la convention entre la direction générale des douanes et droits indirects, l'Office national interprofessionnel des vins et le comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 5 juillet 1995 ;

Vu le protocole d'accord entre la direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects en date du 11 juillet 1995 ;

Vu la convention entre la direction générale des impôts et le comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 20 février 1998 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 1999 portant le numéro 993538,