Arrêté du 24 novembre 1999
Article 1 de l'Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1999
Entrée en vigueur le 4 décembre 1999
Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette.
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