Arrêté du 24 novembre 1999
Article 2 de l'Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1999
Entrée en vigueur le 4 décembre 1999
Les fichiers nominatifs concernent les exploitants relevant de la compétence territoriale des directions des services fiscaux. En matière de bénéfices forfaitaires viticoles, les fichiers nominatifs sont, le cas échéant, constitués dans le ressort de la direction des services fiscaux où est localisée l'exploitation qui réalise la plus forte récolte.
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