Arrêté du 24 novembre 1999
Article 3 de l'Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1999
Entrée en vigueur le 4 décembre 1999
Les informations traitées sont les suivantes :
- nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ;
- coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ;
- données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.
- nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ;
- coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ;
- données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.
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