Arrêté du 7 décembre 1999
Article 2 de l'Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1999
Entrée en vigueur le 15 décembre 1999
Les estimateurs possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou de l'Office national de la chasse peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, exercer les missions définies à l'article 1er ci-dessus. Ils ne perçoivent aucune rémunération spécifique à ce titre. Leurs frais de déplacement ou d'envoi de lettre recommandée sont pris en charge par l'Office national de la chasse.
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