Arrêté du 7 décembre 1999
Article 3 de l'Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1999
Entrée en vigueur le 15 décembre 1999
La rémunération et le remboursement prévus à l'article 1er ci-dessus sont servis aux intéressés sur leur demande et sur présentation des dossiers d'indemnisation correspondants.
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