Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'article A. 132-5 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances,
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté du 23 novembre 1999, le maire de Nice a autorisé la société GK Investissements à construire un immeuble de 19 logements ; que par arrêté du 13 janvier 2000, le maire de Nice a retiré ce permis et en a informé M. […] L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes. ( ) » ; […]