Arrêté du 3 septembre 1999

Article 4 de l'Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1999

Version19/12/2007

Version01/03/2009

Entrée en vigueur le 1 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

Sortie de vigueur le 18 août 2010
Abrogé par :	Arrêté du 2 août 2010 - art. 2

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