Arrêté du 3 septembre 1999

Article 8 de l'Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1999

Entrée en vigueur le 30 septembre 1999

L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport est abrogé.

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Sortie de vigueur le 18 août 2010
Abrogé par :	Arrêté du 2 août 2010 - art. 2

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