Arrêté du 29 novembre 1999 complétant et modifiant l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-43 ;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services, et notamment l'article 6 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique, et notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,