Arrêté du 20 décembre 1999
Article 3 de l'Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1999
Entrée en vigueur le 24 décembre 1999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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