Arrêté du 26 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le chapitre V bis ;
Vu le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris en application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche :
L'agent contractuel,
J. Bernard
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche :
L'agent contractuel,
J. Bernard