Arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut français du textile et de l'habillement

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 avril 2000
Dernière modification : 2 janvier 2021

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2018, n° 2016/12074

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[…] EXPOSE DU LITIGE Créé par un arrêté du 14 avril 2000, L'INSTITUT FRANÇAIS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (ci-après IFTH) est un centre technique industriel au sens de la loi n°48-12228 du 22 juillet 1948 ayant pour mission de promouvoir et de favoriser le progrès des techniques, l'amélioration de la productivité et l'élévation de la qualité dans les secteurs du textile et de l'habillement, ce notamment par la recherche et l'accompagnement des entreprises. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu les arrêtés du 4 mai 1950 et du 22 août 1952 transformant respectivement l'Institut textile de France et le Centre d'études techniques des industries de l'habillement en centre technique industriel ;

Vu les statuts de ces centres techniques,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé un centre technique industriel dénommé Institut français du textile et de l'habillement.

Ce centre reprend l'ensemble des missions, biens, droits et obligations des centres techniques dénommés Centre d'études techniques des industries de l'habillement et Institut textile de France.

Les apports réalisés par le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France à l'Institut français du textile et de l'habillement le sont à leur valeur comptable.

Article 2

L'Institut français du textile et de l'habillement a pour mission de promouvoir et d'aider le progrès des techniques, l'amélioration de la productivité et l'élévation de la qualité dans les secteurs du textile et de l'habillement, et en particulier a pour objet de :

- effectuer toutes recherches technologiques ou organisationnelles, par ses moyens propres ou en association avec d'autres organismes ;

- développer la qualité, la métrologie, les essais et les contrôles dans les entreprises et sur les produits ;

- promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies dans les produits et les procédés ;

- assurer la veille technologique et la diffusion de l'information ;

- diffuser la technologie et les meilleures pratiques, notamment par la formation et l'assistance technique ;

- aider à l'amélioration de l'environnement et des conditions de travail et à la sécurité des produits et des processus de production ;

- participer aux travaux de normalisation et à la certification ;

- mener des coopérations internationales.

Article 3

Le conseil d'administration est composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

-sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
-a) Cinq membres représentant le secteur du textile, dont un issu des industries utilisatrices des savoir-faire textile et habillement ;
b) Trois membres représentant le secteur de l'habillement, dont un issu des industries utilisatrices des savoir-faire textile et habillement ;
-sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, deux membres représentant le personnel technique des branches d'activités du textile et de l'habillement ;
-deux membres choisis par le ministre chargé de l'industrie, en raison de leur compétence.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans.