Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil sont les suivants :
- marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services : 1 500 000 F, taxes comprises ;
- marchés de fournitures : 10 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil : 21 500 000 F, taxes comprises ;
- marchés de travaux de maintenance de bâtiment : 6 000 000 F, taxes comprises.
Lorsque les travaux de construction, de réhabilitation ou de réaménagement d'un bâtiment sont répartis en lots faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 6 000 000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
Lorsque les éléments de la mission confiée à un maître d'oeuvre font l'objet de plusieurs marchés, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint.